CGV

I.DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes dispositions générales de vente détaillées ci-dessous, s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par la société Acti-Commerce, SASU au capital de 1500 EUROS, dont le siège social est situé aux Bourses, 63310 Saint-Priest Bramefant et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 2013A5847, auprès des revendeurs professionnels et des particuliers( ci-après désignés « le client ou les clients »), désirant acquérir les produits proposés par Acti-Commerce. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels produits commandés par les clients. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.piscine-auvergne.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications des dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur les catalogues délivrés par Acti-Commerce ( Vendom pour les Spas, et France Piscine Composites pour les piscines coques ) et sur le site internet www.piscine-auvergne.com. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Acti-Commerce. Les produits et services présentés par Acti-Commerce sont proposés à la vente sur l’ensemble du territoire européen et s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées par validation du bon de commande ( piscine ou spa )ou par la signature avec bon pour accord du devis signé par ce dernier, retournées signées à la société Acti-Commerce. Il reconnait, en outre avoir la capacité requise pour acquérir les produits proposés par la société Acti-Commerce. Sauf information contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’Acti-Commerce ainsi que les bons de commandes et les devis signés constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

II.COMMANDES :

Toute commande sera reconnue comme validée, lors de la signature manuscrite ou électronique du bon de commande ou du devis avec bon pour accord établi par la société Acti-Commerce. Ce dernier sera tenu de vérifier la totalité des informations mentionnées dans le document avant signature.

Les commandes des clients n’acquièrent leur caractère définitif qu’après acceptation de celles-ci par nos services commerciaux. Nos devis ou autres offres n’ont qu’une durée de validité d’un mois à compter de la date de leurs remises.

Le refus d’acceptation des nos conditions générales de vente entraîne l’annulation de la commande uniquement en cas de stipulation contraire ou accord écrit.

Pour des réalisations « prêt à plonger », le maître d’ouvrage ( le client ) s’assurera d’être en règle à l’égard de toutes les autorités les plus générales relatives notamment aux règles d’urbanisme ou de copropriété. Il dispense à ce titre Acti-commerce de toute vérification à ce sujet. Il appartient à la responsabilité du client de vérifier l’emplacement de la piscine ainsi que le niveau fini de l’ouvrage. Acti-Commerce ne pourra être tenu pour responsable de tous travaux non prévus dus à la nature du sol ou du sous-sol, de sa consistance ou sa structure, tel la démolition de roches, au remplacement d’un sol instable par du remblai stabilisé, à la remise en état des abords ou des accès du chantier, au rabattement d’une éventuelle nappe aquifère par tous procédés adéquats, ainsi que tout problème particulier qui rendrait difficile voir impossible l’avancement des travaux.

III.PRIX :

Les prix indiqués dans les grilles tarifaires, fiches descriptives, catalogues ou tout autre support de communication sont exprimés en TTC. Les prix ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Acti-Commerce, ni de frais de traitements. Le prix final facturé sera donc modulé de ces paramètres. La facture établie, sera remise au client par courrier électronique ou à la livraison de la commande. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis, en fonction de l’évolution de la conjoncture économique nationale et internationale. De plus, les prix communiqués ne sauraient être valables dans l’hypothèse où ceux-ci seraient dérisoires du fait d’une erreur d’affichage, qu’importe l’origine de cette erreur. Ainsi, en cas de litige, les valeurs correctes seront alors communiquées par écrit par Acti-Commerce.

IV.MODALITES DE PAIEMENT :

Les factures sont payables au comptant au jour de la validation de la commande par le client, par virement bancaire, par chèque, en CB ou en espèces jusqu’à un plafond de  1 000€. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois ne sont pas soumis à ces conditions les contrats conclus au magasin.

Les paiements effectués par le client ne sauraient être considérés comme définitifs qu’après vérification de la bonne réception des sommes dues sur les comptes de la société Acti-Commerce. En outre, Acti-Commerce se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours correspondantes.

Sauf clause spéciale dûment acceptée par le client et ACTI-COMMERCE, nos marchandises sont payables comptant à la livraison. Le non-paiement des factures aux échéances indiquées entraînera sans mise en demeure préalable la facturation d’intérêts de retard au taux de 1,50% par mois de retard commencé. L’utilisation de nos ouvrages vaut réception et agrégation de ceux-ci et rend ainsi toutes nos factures exigibles à ce titre. Le paiement intégral de nos factures est une condition de validité de clause de garantie.

V.DISPONIBILITES :

Les offres de produits ne sont valables que tant qu’elles sont confirmées par Acti-Commerce par écrit. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande par le client, Acti-Commerce s’engage à l’en informer par tout moyen. Acti-Commerce pourra proposer au client, par écrit, un produit de qualité et de prix équivalent dans les 72h. En cas de refus des propositions par le client, ou à défaut de réponse dans les 72h ou de nouvelles dispositions, la commande sera annulée.

VI.LIVRAISONS :

-Cas général :

Par défaut, Acti-Commerce n’effectue pas les livraisons. Le transport des marchandises sera alors effectué par le client, par une remise des produits aux mains de l’acheteur, ou au transporteur désigné par le client, et à ses frais, dans les locaux d’Acti-Commerce.

-Cas particulier :

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport, dûment acceptées par écrit par Acti-Commerce, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis et préalablement acceptés par écrit par le client.

VII.DELAIS DE LIVRAISON :

1.Livraisons piscines et spas :

Les dates de livraison ou les délais de livraison sont notifiés uniquement sur le bon de commande. Acti-commerce livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au client, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quand à la date de livraison ou d’exécution, Acti-commerce livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date indiquée sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont toujours calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ni Acti-commerce, ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison ou un problème d’accès. Il appartient donc au client de signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que le transporteur pourrait rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès au point de livraison afin de confirmer au transporteur son accessibilité au(x) produit(s) commandé(s).

En cas de manquement d’Acti-commerce à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service, le client peut :

-notifier à Acti-commerce la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce qu’Acti-commerce s’exécute.

-résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure Acti-commerce d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

-lorsqu’Acti-commerce refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service.

A savoir, que sur les prestations d’installation, de pose, de rénovation et d’aménagement de piscine l’intégralité des différentes interventions est lié directement ou indirectement et dépendent des différents aléas et situations météorologiques. Acti-commerce ne peut pas être tenu responsable si un événement météorologique survient et bloque le chantier pendant plusieurs jours. De plus, pour les projets concernant les coques polyesters et la fabrication de liner Acti-Commerce est dépendant de ces fournisseurs quant au délai de réalisation des produits. Acti-commerce ne peut pas être tenu responsable de la défaillance d’un de ces fournisseurs.

2.Pour les produits magasins (sauf équipements sur mesure : bache à barres, volets ,liner…)

Acti-Commerce s’engage à fournir la commande dans un délai de 1 mois sous réserve de l’approvisionnement de nos fournisseurs dans ce délai ou sous un autre délai si les deux parties en ont convenus autrement sous réserve de l’approvisionnement du ou des produits par nos fournisseurs dans ce délai. C’est pour cette raison qu’Acti-Commerce ne peut pas fournir au consommateur de date de livraison au moment du devis ou de la signature du contrat. Acti-commerce livre donc le produit au client dans un délai d’un mois sous réserve de l’approvisionnement par son fournisseur ou sous un autre délai si les deux parties en ont convenus autrement.

Les délais de livraison sont toujours calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). En cas d’informations et/ou prises de mesures erronées du client, comme en cas d’absence du client ou de refus de sa part sans juste motif de prendre le produit, les frais supplémentaires liés à la location d’outils de manutention, au stockage, au retour et à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits seront exclusivement à la charge du client. Ainsi dans ces cas, la marchandise sera retournée dans les locaux d’ Acti-commerce, et la livraison sera malgré tout facturée. Par ailleurs, pour tout changement d’adresse de livraison, des frais forfaitaires de 20€ HT seront facturés. Acti-commerce pourra en outre refacturer au client un surcoût sur les frais de stockage résultant d’une demande de décalage de livraison, en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 120€ HT par mois par produit. Toutefois, au-delà d’un délai de 15 jours, le client a la possibilité de mettre Acti-Commerce en demeure de livrer la marchandise dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Délai au-delà duquel le client pourra annuler sa commande.

VIII.LITIGE AU CAS PARTICULIER :

Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par Acti-Commerce, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur. Le dernier est tenu de vérifier leurs conformités à réception. En cas de litige, il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur et par écrit sur le bon de livraison toutes les réserves constatées, avec précision. Les mentions « sous réserve au déballage », « colis cassé », « colis dégradé » ou toute autre mention similaire ne sauraient être recevables de par leur caractère « vague et imprécis ». Dans des contextes équivalents, les colis devront être ouverts et les avaries constatées clairement identifiées, avec tous les justificatifs nécessaires (photographies notamment). Le client doit alors, dans un délai de 72h, confirmer à Acti-commerce toutes les réserves indiquées à la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.  Les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, aucune réclamation ne saurait ainsi être prise en compte si cette procédure n’est pas respectée. Acti-commerce remplacera ou réparera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment signalés et prouvés par le client.

IX. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES :

Le transfert de propriétés des biens vendus, au profit du client, ne sera réalisé qu’après le règlement intégral du prix, et ce quelle que soit la date de livraison des marchandises. Acti-Commerce se réserve le droit de revendiquer tout produit en cas de défaut de paiement d’une échéance. Les frais engangés par Acti-Commerce pour la restitution des produits seront mis à la charge du client. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits, qu’ils soient livrés par Acti-Commerce ou, se charge lui-même du transport par ces propres moyens ou par un transporteur qu’il aura choisit

X.GARANTIES :

10.1.Garantie légale :

Les produits vendus par Acti-commerce sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. La société Acti-Commerce ne pourra être tenue à garantie des défauts cachés d’un produit vendu dont elle ignorait l’existence. La garantie du matériel livré est de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf cas d’une clause spéciale. Cette garantie se limite aux seules fournitures. Elle consiste en la réparation sur place ou en nos ateliers par les soins du fabricant, des vices de matière ou de fabrication. Le consommateur dispose donc d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Cette garantie s’applique si le défaut existait à la date d’acquisition. La conformité d’un produit ne peut être contestée si l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer la présence d’un défaut qui rend le bien non-conforme, si le défaut ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation.

10.2.Garantie générale :

Les produits, autres que les consommables et pièces d’usures, sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans et prend effet au moment de la livraison.  Une fois invoquée, la facture du produit sera exigée, et la seule obligation incombant à Acti-commerce sera, et ce à titre gratuit, la fourniture permettant la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par les services de la société Acti-commerce. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être préalablement soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de pose, dépose, vidange, remplissage, traitement et de port sont à la charge de l’acheteur.

Les dégradations dues à des phénomènes naturels ou à l’emploi de produits non adaptés ne sont pas couvertes par la présente garantie. Il appartient au client de s’assurer contre les risques inhérents à l’usage des ouvrages livrés ou installés par ACTI-COMMERCE , même si ceux-ci résultent d’une erreur de construction. Tous travaux et fournitures seront suspendus si les conditions de paiement ne sont pas intégralement respectées. Tous les sinistres intervenant sur une piscine maintenue vide ne seront pas garantis ( nous consulter avant vidange ). Notre garantie sera suspendue dans le cas où le client n’aurait pas respecté les échéances de paiement convenues et ce jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension ne puisse augmenter la durée de cette garantie qui prend effet à la date de livraison.

Concernant les vices-cachés ( défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l’usage auquel on le destine ) le défaut du bien doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat .Si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché. Les conditions valables sont que le vice caché rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue fortement son usage, et doit exister au moment de l’achat.

Exclusions : La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur comme un montage erroné par le consommateur, un entretien défectueux, une utilisation anormale ou encore par une modification de produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. La garantie ne s’applique pas aux dommages ni aux pertes causées en tout ou partie par les catastrophes naturelles ainsi que par le vandalisme ou le terrorisme. Les coques des spas sont garanties 5 ans. Le traitement de l’eau au chlore aura tendance à éclaircir la coque du spa, le traitement au brome est moins actif sur les couleurs. Nous conseillons d’utiliser un traitement au chlore pour les coques de spa claires et un traitement au brome pour les coques de spas foncées. La perte de brillance de ce vernis à l’usage doit être considérée comme normale. Ce même vernis peut renfermer en surface de minuscules bulles d’air qui ne compromettent en rien sa fonction protectrice. La coque du spa est couverte par une garantie dégressive en cas d’osmose pour une durée de 5 ans à compter de la date d’achat. La dégressivité est de 20% par année. Le recours à la garantie n’est pris en compte que si le spa a été posé et entretenu suivant les spécifications de la notice d’entretien. Tous les éléments de nos spas sont garantis à compter de la date de livraison: à savoir 2 ans pour les pièces et l’électronique, et 10 ans pour la structure.

Concernant les coques polyester de piscine de France Piscine composite, ces dernières bénéficient d’une garantie décennale en totale conformité avec la loi du 4 janvier 1978 et l’article 1792-4 du code civil. Cette garantie est gérée par capitalisation par une police responsabilité décennale n°2690125 RCT et couvre : le revêtement ( gel coat ), l’étanchéité et la structure.

10.3Mise en service des Spas :

Acti-Commerce ne réalise aucune installation chez le client, ni mise en service pour les spas. Il appartiendra donc au client de procéder lui-même à leur installation et leur mise en service ou de faire appel à tout tiers de son choix, à ses frais. Il est conseillé au client de faire appel à un professionnel pour l’installation et la mise en service des spas. Acti-Commerce ne peut en aucun cas être responsable de l’installation des spas. Cette responsabilité incombe entièrement aux installateurs. Le client ne pourra réclamer des frais de montage ou remontage, de vidange ou de main d’œuvre.

XI.INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et

d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Les bourses, 63310 Saint Priest-Bramefant. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Le traitement des informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1458613. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Acti-Commerce chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

XII.IMPREVISION :

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des produits Acti-Commerce au client. Acti-Commerce et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

XIII.FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Si le cas de force majeure était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 15 ci-après.

XIV.RESILIATION DU CONTRAT

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Partie Défaillante, la résiliation des présentes, 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

XV.DROIT APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Seuls les documents rédigés en langue française feront la loi des parties, les traductions en toute autre langue d’un acte quelconque établies et/ou rédigés en français n’auront aucun caractère contractuel. En cas de contestation quant au contenu d’un acte quelconque, seuls les documents en langue française feront foi.

XVI.DIVISIBILITE DES CLAUSES

Le fait qu’une clause quelconque des CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes CGV et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

XVII.COORDONNEES DE ACTI-COMMERCE

ACTI-COMMERCE

SASU au capital social de 1500 €

Siège social : Les bourses , Saint-Priest-Bramefant

RCS CLERMONT-FERRAND 2013A5847

Gérant : Mr Jeremy RODDIER

Téléphone : 0698783881

Email : acti-commerce@live.fr

XVIII.INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et

compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les

informations suivantes :

− les caractéristiques essentielles du produit,

− le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

− la date ou le délai annoncé par le fournisseur pour la livraison du produit,

− les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

− les Spas ne possèdent pas de label ou de mention « made in France »

− les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre,

− les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

− le fait que le client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ;

− la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un client de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Acti-Commerce.

XIX.DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :

Le consommateur peut s’opposer aux sollicitations commerciales et à être démarché par téléphone. Pour cela il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr

Si le consommateur  ne dispose pas d’internet, l’inscription par courrier est possible. Il suffit d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation sera ensuite envoyée par voie postale. L’adresse pour s’inscrire par courrier :

Worldline – Service Bloctel
CS 61311 – 41013 Blois Cedex

XX.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mars 1980, ACTI-COMMERCE demeure propriétaire des marchandises livrées et ce jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

XXI.ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

XXII.MODALITES DE TRAITEMENT DES LITIGES :

Le consommateur peut effectuer une demande orale auprès d’ACTI-COMMERCE. Si celle-ci n’aboutit pas le consommateur doit faire une demande écrite en lettre recommandée avec accusé de réception. ACTI-COMMERCE dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Le consommateur peut également recourir à la conciliation. Il peut se présenter devant un conciliateur de justice, en dehors de toute procédure judiciaire. La saisine du conciliateur est gratuite. L’accord résultant de la conciliation pourra être homologuée par le juge et aura force d’un jugement.

Le consommateur peut aussi recourir à la médiation. ( voir chapitre suivant )

XXIII.MEDIATEUR :

En cas de litige, si le client ne trouve pas un accord à l’amiable avec ACTI-COMMERCE , il peut recourir à notre médiateur :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

01.89.47.00.14

www.cm2c.net

XIV.DROIT ET EFFETS DE RETRACTATION :

14-1 : droit de rétractation

L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jour après le jour de la conclusion du contrat pour un contrat de service ; après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du bien pour un contrat de vente ; après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien pour un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément ; ou après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client  prend physiquement possession du dernier ou de la dernière pièce pour un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, ou le jour après où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du bien pour un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Acti-Commerce en précisant son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité  ( par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique ). Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

14-2 : effets de rétractation :

En cas de rétractation de la part du client du contrat, Acti-Commerce rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison ( à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Acti-Commerce ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Acti-Commerce est informé de la décision de rétractation du contrat. Acti-Commerce procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si les deux parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client :

-s’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel Acti-Commerce n’avait pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, Acti-Commerce peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

-si le client a reçu des biens dans le cadre du contrat, Acti-Commerce récupère le bien ou le client devra renvoyer ou rendre le bien à Acti-Commerce sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client a communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le client devra prendre en charge les frais de renvoi du bien. Si, dans le cas d’un contrat à distance, le client ne propose pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la poste, le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ou si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, Acti-Commerce récupère le bien à ses frais.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Dans le cas d’un contrat de services si le client a demandé de commencer la prestation de service pendant le délai de rétractation, il devra payer à Acti-Commerce un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où Acti-Commerce a été informé de la rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

XV.LIVRAISON IMMEDIATE :

En cas de vente à crédit ou hors domicile, FAIRE PRECEDER LA SIGNATURE DE L’ACHETEUR DE LA MENTION MANUSCRITE : « Je demande à être livrée immédiatement. Je reconnais avoir été informé de cette particularité qui a pour effet de réduire le délai de rétractation. Celui-ci expirera le jour de livraison du bien sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours ».

Fait en double exemplaire à …………………………………………………., le …………………………….

Signature du client :